IMPORTANT : LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION EST PASSÉ ENTRE VOUS ET HAIER U.S. APPLIANCE SOLUTIONS, INC. D/B/A GE APPLIANCES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (COLLECTIVEMENT APPELÉES « GEA »). VEUILLEZ LIRE ET ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION AVANT D’UTILISER L’APPLICATION MOBILE POUR LES ÉLECTROMÉNAGERS CONNEXION WI-FI DE GEA (L’« APPLICATION DE GEA » ou L’« APPLI »). CETTE APPLI EST CONÇUE POUR ÊTRE UTILISÉE AVEC LES ÉLECTROMÉNAGERS CONNEXION WI-FI (« ÉLECTROMÉNAGERS WI-FI DE GEA ») OU AVEC UN MODULE CONNECTPLUS QUE VOUS AVEZ ACHETÉ DE GEA OU D’UN REVENDEUR AUTORISÉ. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION (« CLU »), VOUS (« VOUS ») DEVENEZ PARTIE AUDIT CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA TOTALITÉ DES CONDITIONS DU CLU, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION DE GEA OU LE LOGICIEL DE GEA VISÉ PAR LES PRÉSENTES. GEA VOUS RECOMMANDE D’IMPRIMER UN EXEMPLAIRE DU CLU À TITRE DE RÉFÉRENCE.

Si l’une des conditions du CLU est jugée inexécutable pour quelque motif que ce soit, ladite condition sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions du CLU demeureront en vigueur.

1. OCTROI DE LICENCE DE LOGICIEL GEA. Sous réserve des conditions du CLU, GEA Vous octroie une licence limitée, personnelle, incessible, non transférable, non exclusive et révocable pour l’utilisation de l’Application de GEA conçue pour être utilisée avec l’un des Électroménagers connectés de GEA que vous pourriez avoir acheté, conformément aux dispositions du CLU et à toute documentation accompagnant vos Électroménagers connectés de GEA (la « Licence du logiciel »). Si vous décidez de vendre ou de céder les droits de propriété de votre ou vos Électroménagers connectés de GEA à un nouveau propriétaire, vous acceptez que les droits de propriétés liés au ou aux Électroménagers connectés de GEA cédés soient désactivés de votre compte. Le nouveau propriétaire devra accepter les conditions du CLU et soumettre un nouveau contrat d’utilisation de l’Application de GEA au moment d’enregistrer tout Électroménager connecté de GEA qui lui aura été cédé.

2. UTILISATION PERMISE. Le CLU Vous autorise à utiliser l’Application de GEA dans un nombre raisonnable de dispositifs électroniques personnels (c.-à-d. des dispositifs électroniques portables comme un cellulaire ou une tablette) qui Vous appartiennent ou qui appartiennent à un membre de votre ménage, et ce, aux seules fins d’accéder à votre ou à vos Électroménagers connectés de GEA.

3. RESTRICTIONS DE LICENCE. Sauf dans les cas expressément permis sans ambiguïté par le CLU, Vous ne pouvez directement ou indirectement copier, modifier, distribuer, désosser, désassembler, décompiler de l’Application de GEA ou chercher autrement à en découvrir la structure ou le code source, la séquence ou l’organisation, ni permettre à quiconque de le faire (excepté et uniquement dans la mesure où l’une des restrictions précédentes est interdite par les lois applicables ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions régissant l’utilisation de tout logiciel ouvert, comme il est défini ci-après). Concernant les parties, le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle liés à l’Application de GEA, et toute copie ou portion de celle-ci, demeureront la propriété de GEA et de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence. Dans la mesure permise par les lois applicables, GEA peut modifier ou cesser d’offrir l’Application de GEA en tout temps, pour un motif valable (p. ex. pour tenir compte de changements apportés à des lois pertinentes, pour apporter des modifications ou des améliorations techniques, ou pour des raisons de sécurité). GEA cherchera à Vous aviser par des moyens raisonnables de toute modification apportée qui aura un effet néfaste important sur l’utilisation de l’Application de GEA dans son ensemble. Il est entendu que GEA peut, par l’entremise de ses partenaires en matière de plateforme logicielle, décider de commencer à imposer des frais de licence pour l’utilisation de l’Application de GEA et que GEA ou ses partenaires peuvent décider de commencer à imposer des frais uniques ou des frais d’abonnement renouvelables pour les services offerts par l’Application de GEA, mais ils ne le feront pas sans Vous donner le choix de payer les frais ou de cesser d’utiliser l’Application de GEA. Dans la mesure autorisée par les lois applicables, GEA peut modifier lesdits frais pour des motifs raisonnablement nécessaires. GEA cherchera à Vous aviser par des moyens raisonnables de toute augmentation importante desdits frais. Tous droits qui ne Vous sont pas expressément accordés dans les présentes en lien avec le Logiciel de GEA sont expressément réservés à GEA.

4. LOGICIEL OUVERT. L’Appli ou les Électroménagers Wi-Fi de GEA peuvent comprendre un code logiciel concédé en vertu de diverses licences gratuites de code source ouvert (collectivement appelées « Logiciel ouvert »). Dans la mesure requise en vertu des exigences liées aux licences de logiciel ouvert pertinentes (et expressément limitée à ces exigences), chaque entité contribuant au Logiciel ouvert Vous concède par les présentes une licence de droit d’auteur perpétuelle, internationale, non exclusive, gratuite, libre de droits et irrévocable, Vous autorisant à le reproduire, à préparer des travaux dérivés du contenu, à afficher ou à effectuer publiquement des travaux, dérivés ou non du contenu, à céder une sous-licence en lien avec lesdits travaux et à distribuer ces derniers sous forme de code source ou de code objet. GEA n’est pas tenue de fournir des mises à jour, des services de maintenance, une garantie, de l’assistance technique ou tout autre soutien ou service pour le produit résultant de la modification de son logiciel. Pour une période de trois (3) ans à compter de la date d’installation de l’Application de GEA, GEA Vous fournira sur demande une copie du code source pour ce qui touche les codes faisant l’objet d’une licence en lien avec tout Logiciel ouvert applicable inclus dans l’Application de GEA. Il est possible que GEA Vous impose des frais d’expédition et de manutention raisonnables. Prière d’adresser toute demande par écrit à : Software Manager, c/o GE Appliances Technology Department Appliance Park, AP35-1002, Louisville, KY 40225, É. U.

5. TRANSACTIONS. L’Appli peut produire des listes, des descriptions et des images de produits. Excepté dans la mesure interdite par les lois applicables, GEA n’offre aucune garantie quant à l’exhaustivité ou l’exactitude desdites listes, descriptions ou images (notamment des caractéristiques, des spécifications et des prix qui y sont mentionnés). Ladite information et la disponibilité de tout produit peuvent changer en tout temps, sans préavis. Il se peut que Vous puissiez acheter des produits (réaliser une « Transaction ») au moyen de l’Appli. Vous confirmez que vous avez le droit d’utiliser toute forme de paiement que Vous soumettez. La vérification de ladite information pourrait s’avérer nécessaire avant la confirmation ou la réalisation de toute Transaction. Il Vous incombe de vous conformer à toutes les lois applicables concernant l’achat et l’utilisation d’un produit. Dans toute la mesure autorisée par les lois applicables, GEA se réserve le droit de limiter, sans préavis, la quantité offerte d’un produit ou de cesser de le vendre et d’interdire à un utilisateur de réaliser une Transaction. Les remboursements et les échanges de marchandises sont assujettis à nos politiques applicables à cet égard. Vous acceptez de payer tous les frais engagés par vous-même ou en votre nom au moyen de l’Appli, aux prix en vigueur au moment où ces frais ont été engagés, y compris les frais d’expédition et de manutention et les taxes qui s’appliquent. GEA confirme normalement les commandes par courriel, mais la réception d’une confirmation de commande par courriel ne constitue pas une acceptation de ladite commande ou d’une offre de vente d’un produit par GEA. À moins que les lois applicables l’interdisent, les Transactions sont effectuées en vertu d’un contrat d’expédition et, par conséquent, le risque de perte et le titre de propriété des produits Vous sont transférés à la livraison desdits produits par GEA au transporteur et il Vous appartient de présenter une réclamation auprès du transporteur en cas de perte ou d’endommagement de la marchandise.

6. COMMENTAIRES. Si vous faites part à GEA d’une idée, d’une proposition, d’une suggestion ou autre (« Commentaires »), qu’elles soient liées à l’Application de GEA ou non, Vous acceptez le fait que lesdits Commentaires ne sont pas confidentiels et que Vous les offrez à titre gratuit, sans sollicitation ni restriction, et qu’ils ne créent aucune obligation pour GEA.

7. GARANTIE LIMITÉE. GEA garantie que l’Application GEA est exempte de tout vice de fabrication majeur dans des conditions d’utilisation normale, et ce, pour une période de trente (30) jours à compter de la date de son téléchargement initial. Votre unique recours en vertu du présent article sera le remplacement de l’Application de GEA par la version en cours. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA GARANTIE LIMITÉE MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES EST LA SEULE GARANTIE QUI VOUS EST OFFERTE ET ELLE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE (LE CAS ÉCHÉANT) STIPULÉE OU IMPLICITEMENT PROPOSÉE PAR QUELQUE DOCUMENT OU EMBALLAGE QUE CE SOIT. CETTE GARANTIE LIMITÉE VOUS DONNE DES DROITS JURIDIQUES PRÉCIS ET VOUS POURRIEZ AUSSI JOUIR D’AUTRES DROITS SELON LE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE S’APPLIQUANT DANS VOTRE CAS. PAR AILLEURS, SI VOTRE DISPOSITIF ÉLECTRONIQUE PERSONNEL EST CONFIGURÉ DE MANIÈRE À AUTORISER LA MODIFICATION DU SYSTÈME D’EXPLOITATION DE VOTRE DISPOSITIF OU L’ACCÈS ADMINISTRATIF OU PRIVILÉGIÉ AUDIT SYSTÈME, LADITE CONFIGURATION RISQUE DE COMPROMETTRE LA SÉCURITÉ ET LES FONCTIONS DE L’APPLICATION DE GEA. L’UTILISATION DE CETTE DERNIÈRE AU MOYEN D’UN DISPOSITIF AINSI CONFIGURÉ ANNULE LA GARANTIE LIMITÉE.

8. EXCLUSION DE GARANTIE. EXCEPTÉ DANS LES CAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS À L’ALINÉA 5 CI-DESSUS, DANS LA GARANTIE LIMITÉE DE GEA POUR L’APPLICATION DE GEA, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, GEA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU AFFIRMATION CONCERNANT L’APPLICATION DE GEA ET LE LOGICIEL OUVERT, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, AUCUNE INFORMATION VERBALE OU ÉCRITE NI CONSEIL DONNÉ PAR GEA OU PAR UN DE SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE INTERDISENT CERTAINES GARANTIES LIMITÉES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX ALINÉAS 5 ET 6 POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. TOUTE GARANTIE LIÉE À UN ÉLECTROMÉNAGER WI-FI DE GEA EST ÉNONCÉE SÉPARÉMENT DANS LA GARANTIE LIMITÉE DE GEA POUR LEDIT ÉLECTROMÉNAGER, LAQUELLE GARANTIE DOIT ACCOMPAGNER L’ÉLECTROMÉNAGER WI-FI DE GEA, ET LE CLU N’ÉTEND NI NE DIMINUE D’AUCUNE FAÇON LA PORTÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE LIÉE À L’ÉLECTROMÉNAGER WI-FI DE GEA.

EN CE QUI A TRAIT AUX CONDITIONS OU AUX GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU D’UNE LOI, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ DE GEA EST LIMITÉE (À LA DISCRÉTION DE GEA) AU RÉAPPROVISIONNEMENT OU AU REMBOURSEMENT DU COÛT DE L’APPLICATION GEA.

9. LIMITATIONS GÉNÉRALES. Il vous appartient de faire fonctionner l’électroménager en toute sécurité. Vous ne pouvez vous fier à l’Application de GEA comme moyen de prévention des accidents, des incendies ou des dommages en lien avec vos électroménagers ou votre domicile; l’Application de GEA n’a pas été conçue à cette fin. Il vous incombe de veiller à ce que vos électroménagers soient en bon état de fonctionner et à ce qu’ils soient utilisés d’une manière sécuritaire et responsable. GEA fera tout son possible pour s’assurer que les avis et les messages seront transmis entre Vous et GEA et entre Vous et vos Électroménagers Wi-Fi de GEA, mais GEA ne peut garantir l’exactitude des résultats ou la fiabilité ou le caractère opportun des communications. Vous reconnaissez que l’utilisation de l’Application de GEA est assujettie à des limitations et à des restrictions qui échappent au contrôle de GEA (la disponibilité d’Internet, les conditions environnementales comme les immeubles et la topographie, le temps qu’il fait et les conditions atmosphériques, la disponibilité du service de téléphonie cellulaire, l’accès satellite, etc.), et GEA ne peut être tenue responsable de ces limitations et restrictions.

10. CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DE LA LICENCE. Il vous incombe de vous conformer aux exigences de la présente licence et de faire en sorte que quiconque utilise l’Application de GEA s’y conforme également. Vous acceptez d’informer tous les autres utilisateurs des conditions de la présente licence et d’endosser la responsabilité de l’utilisation des services d’électroménagers Wi-Fi en lien avec l’utilisation de l’Application de GEA.

11. MISES À JOUR DU LOGICIEL. GEA maintient une politique d’amélioration continue de ses produits et se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l’Application de GEA. Dans toute la mesure autorisée par les lois applicables, GEA peut choisir de mettre à jour à distance les Électroménagers de GEA sans Vous en aviser au préalable. En acceptant le CLU, Vous acceptez ces mises à jour et les changements apportés par GEA. L’utilisation de l’Application de GEA permettra à votre Électroménager de GEA de communiquer avec les serveurs de GEA pour permettre d’appliquer lesdites mises à jour.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. AUCUNE DISPOSITION DU CLU NE RESTREINT, N’EXCLUT, NE MODIFIE NI NE PRÉTEND RESTREINDRE, EXCLURE OU MODIFIER TOUT DROIT DU CONSOMMATEUR CONFÉRÉ OBLIGATOIREMENT PAR LES LOIS APPLICABLES.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, GEA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR CAUSE DE BLESSURES OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, PARTICULIERS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, OU DE PERTES IMPRÉVUES PAR VOUS OU PAR GEA AU MOMENT OÙ VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS DU CLU, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES OU TOUS AUTRES DOMMAGES OU PERTES COMMERCIAUX RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION DE GEA, OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET L’ÉLÉMENT DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, POUR NÉGLIGENCE OU AUTRE) ET MÊME SI GEA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. LES PERTES OU LES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES S’IL EST ÉVIDENT QU’ILS VONT SURVENIR OU SI, AU MOMENT OÙ VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS DU CLU, VOUS ET GEA SAVIEZ QU’ILS POURRAIENT SURVENIR. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE INTERDISENT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CAUSE DE BLESSURES OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA PRÉSENTE LIMITATION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. À MOINS QUE CELLE-CI SOIT INTERDITE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE GEA EN VERTU DU CLU NE SAURAIT EXCÉDER LA SOMME DE CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US). LES PARTIES CONVIENNENT QUE CES LIMITATIONS CONTINUERONT DE S’APPLIQUER MÊME S’IL S’AVÈRE QU’UN RECOURS LIMITÉ, QUEL QU’IL SOIT, VISÉ PAR LE PRÉSENT CLU, N’A PAS REMPLI SA FONCTION ESSENTIELLE.

GEA N’EXCLUT NI NE LIMITE D’AUCUNE FAÇON SA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS S’IL ÉTAIT ILLÉGAL DE LE FAIRE. CELA PEUT INCLURE SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE GEA OU DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS, DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU D’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE, OU ENCORE D’ASSERTION FRAUDULEUSE ET INEXACTE. Si vous résidez en Allemagne, aucune disposition du CLU ne saurait limiter la responsabilité de GEA a) en vertu de la loi allemande sur la responsabilité liée aux produits (German Product Liability Act), b) pour cause de dommages (Schaden und vergebliche Aufwendungen) découlant d’un décès, de blessures ou de préjudices sur le plan de la santé, c) pour cause de dommages causés par la négligence grossière ou une inconduite délibérée de la part de GEA, d) pour cause de dommages découlant de défauts frauduleusement cachés et e) pour cause de dommages couverts par une garantie de GEA. Sous réserve de la phrase précédente, en cas de négligence ordinaire de la part de GEA, la responsabilité de GEA pour cause de dommages y) se limitera aux dommages qui étaient prévisibles au moment de l’entrée en vigueur du CLU et qui découlent normalement de transactions de cette nature et z) sera exclue en ce qui a trait aux dommages causés par une violation des obligations contractuelles non substantielles de GEA. Par ailleurs, GEA ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’utilisation (ou de l’incapacité d’utiliser) des moyens de communication électronique avec l’Application de GEA qui échappent au contrôle de GEA, y compris, sans s’y limiter, des dommages résultant d’un retard ou d’un défaut de livraison de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par un tiers ou par un programme informatique autre que ceux exploités par GEA et utilisé pour les communications électroniques et la transmission de virus.

13. LIENS DE TIERS. L’Application de GEA peut contenir des liens menant vers des services offerts par des tiers. GEA n’exerce aucun contrôle sur lesdits services, ne les approuve pas et ne saurait en être tenue responsable.

14. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT. Le CLU demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié tel qu’il est énoncé dans le présent article. Vous pouvez résilier le CLU en tout temps en mettant hors service votre Électroménager Wi-Fi de GEA ou votre module ConnectPlus. Vous perdrez les droits qui Vous sont concédés en vertu du CLU si Vous ne respectez pas la totalité des conditions du CLU. Lorsque cela est raisonnable dans les circonstances, GEA vous donnera un préavis de résiliation d’au moins vingt-quatre (24) heures. Si GEA a des raisons de croire que Vous avez enfreint l’une ou l’autre des dispositions du CLU d’une manière importante, GEA pourrait Vous priver immédiatement des droits qui Vous sont concédés en vertu du CLU. Toute résiliation du CLU mettra également fin aux licences accordées en vertu du CLU. Toutefois, les articles 8, 9, 10, 12, 14, 16 et 17 demeureront en vigueur après la résiliation du CLU.

15. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Vous ne pouvez exporter ou permettre l’exportation ou la réexportation d’un Électroménager Wi-Fi de GEA ou de l’Application de GEA en violation d’une loi ou d’un règlement applicable. En installant ou en utilisant l’Application de GEA, Vous acceptez ce qui précède et Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un pays soumis à des restrictions imposées par le gouvernement américain ou par une loi applicable, que vous ne vous situez pas dans un tel pays ou que vous n’êtes pas sous son contrôle. On trouvera une liste des pays soumis à des restrictions imposées par le gouvernement américain sur le site http://www.bis.doc.gov/index.htm.

16. LOIS APPLICABLES. Le CLU est régi et interprété en vertu des lois du Delaware sans égard à la Uniform Computer Information Transactions Act. Les règles liées au choix de la loi applicable et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Le CLU est également régi par les lois qui s’appliqueraient en l’absence de la désignation du territoire de compétence dans la phrase précédente. Cela signifie qu’un tribunal pourrait déterminer : a) que Vous pouvez, en vertu du CLU, porter l’affaire devant un tribunal compétent dans votre pays de résidence ou dans le pays identifié dans la phrase précédente et b) que GEA peut intenter une poursuite contre Vous devant un tribunal compétent, uniquement dans votre pays de résidence.

17. ARBITRAGE. Si vous résidez aux États-Unis, tout différend découlant de votre utilisation de l’Application de GEA, de l’utilisation d’un Électroménager connecté de GEA ou des conditions du CLU, y compris un différend causé par ou concernant l’interprétation, la violation, la nullité, l’invalidité, la non-performance ou la résiliation desdites conditions, doit être soumis à un arbitrage exécutoire en vertu des International Institute for Conflict Prevention & Resolution (“CPR”) Rules for Non-Administered Arbitration of Business Disputes en vigueur au moment où Vous avez accepté les conditions du CLU, un seul arbitre devant être nommé par le CPR en vertu du paragraphe 6.1 de ses règles. La procédure arbitrale aura lieu à Louisville, au Kentucky, et sera régie par les lois du Delaware, conformément à l’article 13. L’arbitre ne sera pas tenu et n’aura pas le pouvoir de rendre une décision ou une sentence, sauf dans la mesure définie dans la phrase précédente ou dans les autres dispositions expresses prévues aux présentes. La partie gagnante aura droit au paiement de tous les honoraires et les dépenses de l’arbitre et de tous les frais d’arbitrage. Vous acceptez que toute poursuite ou action devant mettre en application une sentence d’arbitrage rendue en vertu du présent alinéa puisse devoir être portée devant les tribunaux de Louisville, au Kentucky, et Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence desdits tribunaux aux fins de ladite poursuite, de ladite action ou dudit jugement.

18. INTERDICTION DE CESSION. Vous ne pouvez céder aucun droit ni déléguer aucune obligation en vertu du CLU, et toute tentative en ce sens sera réputée nulle.

19. FORCE MAJEURE. Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du CLU pour des raisons au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les conflits de travail, les grèves, les lockouts, les pénuries ou le manque total d’énergie, de matières premières ou de fournitures, les guerres, le terrorisme, les émeutes ou les actes de la nature.

20. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ. Tout renoncement exprès ou toute omission d’exercer promptement un droit visé par le CLU ne doivent pas être considérés comme une renonciation permanente à l’exercice dudit droit ou comme une attente de non-application. Si une disposition du CLU est jugée inexécutable pour quelque motif que ce soit, ladite disposition devra être modifiée uniquement dans la mesure nécessaire à son application.

21. CONFIRMATION ET EXCLUSIVITÉ. Vous confirmez avoir lu et compris le CLU, et acceptez d’être lié par ses conditions. Vous acceptez également le fait que le CLU constitue la déclaration intégrale et exclusive de l’entente conclue entre Vous et GEA concernant l’objet du CLU, et, en l’absence de fraude, le fait que le CLU remplace toute communication orale ou écrite, proposition, affirmation ou communication antérieures ou contemporaines entre Vous et GEA en lien avec l’objet du CLU. Aucune modification apportée au CLU ne sera contraignante, à moins qu’elle soit soumise par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.

22. INFORMATION. Pour toute question concernant l’Application de GEA, vous pouvez communiquer avec nous comme suit :

Courriel: connected@help.geappliances.com

ou en nous écrivant à l’adresse suivante :

GE Appliances
Appliance Park, AP5-2N61
Louisville, KY 40225 USA
Attention: GE Appliances Connected Appliance Help Center

23. CONDITIONS REQUISES PAR LA SOCIÉTÉ APPLE. Outre les articles 1 à 22 ci-dessus et nonobstant toutes dispositions contraires dans le CLU, les dispositions suivantes de l’article 23 s’appliquent à l’égard de l’utilisation d’une version de l’Appli compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie au CLU et n’est ni propriétaire ni responsable de l’Appli. Apple n’offre aucune garantie pour l’Appli sauf, le cas échéant, le remboursement du prix d’achat. Apple n’est responsable ni de la maintenance ni des autres services de soutien pour l’Appli et ne saurait être responsable de toute autre réclamation, perte, obligation ou dépense, ni de tout autre dommage ou coût en lien avec l’Appli, y compris toute réclamation de tiers liée à la responsabilité du fait des produits, toute réclamation selon laquelle l’Appli n’est pas conforme aux exigences applicables en vertu d’une loi ou d’un règlement, toute réclamation découlant de la loi sur la protection du consommateur ou d’une loi similaire et toute réclamation concernant la violation de la propriété intellectuelle. Toute demande de renseignements ou plainte relative à l’utilisation de l’Appli, concernant notamment les droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à GEA. La licence qui Vous a été accordée dans le CLU se limite à une licence non transférable d’utilisation de l’Appli au moyen d’un produit fonctionnant sous un système d’exploitation iOS d’Apple et vous appartenant ou étant contrôlé par Vous, ou de la manière autorisée par les règles d’usage énoncées dans les conditions de service de la boutique App Store d’Apple. Par ailleurs, Vous devez respecter les conditions de toute entente de tiers s’appliquant à Vous lorsque Vous utilisez l’Appli, comme l’entente de service de données sans fil que vous avez conclue. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du CLU et, en acceptant les conditions du CLU, Vous convenez qu’elles ont le droit (et qu’elles sont réputées avoir accepté le droit) d’appliquer le CLU contre Vous en tant que tiers bénéficiaires du CLU. Nonobstant ces droits d’Apple et de ses filiales, le droit de GEA de conclure, de révoquer ou d’annuler une entente modifiée, une renonciation ou un règlement en vertu du CLU ne requiert pas le consentement d’un tiers.